Article 1 – Description de la prestation de service
La société privée à responsabilité limitée VRS Next B.V. (désignée ci-après sous le nom de VRS NEXT), se concentre totalement sur le développement, l’exploitation et la maintenance d’un réseau de référence pour la détermination à haute précision d’emplacement et de position sur la base de la technologie RTK GNSS pour des applications professionnelles, dont l’arpentage, le dimensionnement, le guidage 3D d’engin, l’agriculture de précision et l’utilisation de drones pour le mappage et les inspections. Sur la base de ce réseau, VRS NEXT met à disposition des données de correction ainsi que des données brutes pour une détermination précise d’emplacement et de position sur la base de la navigation par satellite. Les coordonnées des stations de référence GNSS sont certifiées chaque année officiellement par le Cadastre et les services centraux d’information (Centrale Informatievoorziening ou CIV) du bureau pour la gestion des eaux Rijkswaterstaat. Après avoir souscrit un abonnement, le client reçoit des données de connexion qui lui permettent ensuite, avec l’appareil GNSS approprié, d’utiliser des données de corrections ou données brutes standardisées au sein de l’ensemble de la zone de couverture, afin d’effectuer des déterminations d’emplacement et de position dans le système de coordonnées ETRS89, en temps réel ou après-coup au moyen du post-traitement. Celles-ci peuvent être transformées le cas échéant vers des systèmes de coordonnées locaux, tels que Lambert et RD-NAP. Pour la détermination d’emplacement et de position en temps réel, VRS NEXT RTK met à disposition des corrections conformément au format RTCM (Radio Technical Commission for Maritime Services), qui peuvent être reçu par l’intermédiaire d’une connexion internet (mobile) (GPRS/UMTS/HSDPA/3G/4G) au moyen du protocole NTRIP (Networked Transport of RTCM via Internet Protocol).
Article 2 – Conseils et informations
Pour l’établissement de la connexion avec le réseau ainsi que des conseils sur l’utilisation et les différentes applications du système, les utilisateurs peuvent prendre contact avec les collaborateurs de VRS NEXT. Pour des informations sur les paramètres spécifiques au sein du logiciel pour le matériel GNSS utilisés, nous vous renvoyons vers le fournisseur de l’appareil.
Article 3 – Étendue de la prestation de services
Pour les applications en temps réel, les corrections RTCM peuvent être obtenues en se connectant sur la base de NTRIP avec les données de connexion fournies. Pour chaque récepteur GNSS, le client doit souscrire un abonnement pour l’obtention des corrections RTCM. Pour le post-traitement de données, les utilisateurs du réseau VRS NEXT peuvent demander par courriel les données RINEX des stations souhaitées au sein de la zone de couverture.
Article 4 – Transmission à des tiers
Les informations fournies, telles que les données de connexion et les données RINEX, sont destinées exclusivement à un usage (interne) par le client. Le client ne mettra pas à disposition ou ne vendra pas ces données à des tiers.
Article 5 – Tarifs d’abonnement
Les tarifs pour l’utilisation de corrections VRS RTK et la carte SIM NTRIP en option consistent en un abonnement fixe, à souscrire pour une période de un mois ou de un an. La durée initiale est systématiquement prolongée de manière tacite d’une période équivalente de un mois ou un an. Les frais d’abonnement sont facturés à l’avance sur une base mensuelle ou annuelle, en fonction de la durée choisie. Un délai de paiement d’un maximum de 14 jours s’applique pour toutes les factures. Tous les tarifs sont hors TVA et sont publiés sur le site web vrsnext.com. Les différentes formes d’abonnement et tarifs sont basés sur la charge sur l’infrastructure de réseaux. Pour chaque abonnement, l’utilisation du réseau est illimitée pour l’application spécifique. En cas de suspicion raisonnable d’un abus factuel quelconque, VRS NEXT se réserve le droit de restreindre l’usage impropre en cessant provisoirement la délivrance de données de correction ou en facturant des frais d’abonnement supplémentaires, correspondant à l’usage et au déploiement du service de réseau.
Article 6 – Utilisation de module SIM de données NTRIP
Lors de la souscription d’un abonnement, le client peut opter pour un module SIM de données NTRIP de VRS NEXT. Ce module SIM de données spécialement développé en collaboration avec T-Mobile offre une disponibilité optimale, la sûreté et la sécurité maximale pour la réception de corrections RTK VRS via RTCM. Le module SIM de données NTRIP est destiné à être utilisé exclusivement dans le modem du récepteur GNSS et la réception de corrections RTCM. Les collaborateurs de VRS NEXT surveillent le statut et le fonctionnement des cartes SIM de données NTRIP afin de fournir un soutien optimal. Lors de la surveillance du statut et du fonctionnement, les collaborateurs regardent également activement si un usage impropre on non professionnel de la carte SIM est effectué. Malgré le fait que le trafic internet ne se limite pas à la seule réception de corrections RTK VRS, le client s’engage à réduire au minimum cet usage impropre et à l’appliquer uniquement lorsque cela s’avère indispensable pour le fonctionnement correct de l’application GNSS. Si un usage au-dessus de la moyenne est constaté, un collaborateur/une collaboratrice de VRS NEXT prendra contact avec le client afin d’expliquer la situation. VRS NEXT se réserve le droit de restreindre l’usage impropre en bloquant temporairement la connexion internet mobile ou en facturant des frais d’abonnement supplémentaires.
Article 7 – Paiement, défaut de paiement et suspension de paiement
Le paiement doit être effectué dans les 14 jours suivant la date de facture, d’une manière qui sera indiquée par VRS NEXT, dans la devise dans laquelle la facturation a eu lieu, sauf indication contraire écrite de la part de VRS NEXT. VRS NEXT est en droit de facturer périodiquement. En l’absence de paiement en temps voulu, le client sera en défaut de plein droit. VRS NEXT a le droit, sans être en faute, d’interdire l’accès du client au service de correction avec effet immédiat. Une interdiction temporaire ou les réclamations relatives au montant d’une facture ne suspendent pas l’obligation de paiement à l’endroit de VRS NEXT, les obligations envers VRS NEXT restent pleinement en vigueur. Le client qui ne peut pas faire appel à la section 6.5.3 (les articles 231 à 247 inclus, livre 6 du Code civil néerlandais) n’est également pas en droit de suspendre le paiement d’une facture pour une autre raison quelconque.
Article 8 – Responsabilité
L’infrastructure de réseau complète de VRS NEXT est fondée sur la fourniture d’une qualité maximale et elle est exécutée avec une redondance multiple afin de garantir la continuité. Dans le cas d’une panne éventuelle, les mesures organisationnelles nécessaires sont prise pour pouvoir y remédier de manière rapide et adéquate. Malgré le plus grand soin apporté, VRS NEXT ne peut pas garantir la qualité des données de correction et par conséquent les niveaux de précision, en raison de facteurs qui échappent à la sphère d’influence de VRS NEXT. Ceci comprend, mais non exclusivement, l’affectation de la qualité de réception, les erreurs de communication par le fournisseur de service internet mobile, les erreurs dans le matériel ou logiciel utilisé du fabricant GNSS et les erreurs dues à des limitations de GPS/GNSS (disponibilité sélective) et des perturbations atmosphériques (ionosphère). Par conséquent, VRS NEXT n’assume aucune responsabilité, sauf en cas de faute intentionnelle, de faute grave ou de négligence grave. Le client préserve VRS NEXT de toute responsabilité, également envers des tiers, découlant de ou en relation avec les livraisons et/ou services fournis par VRS NEXT au profit du client.
Article 9 – Résiliation de l’abonnement
Les abonnements peuvent être résiliés par écrit avec un préavis de 1 moins avant la date d’échéance en mentionnant le numéro de commande, par courriel. Après la résiliation, le module SIM de données NTRIP doit être renvoyé par la poste. Les frais d’abonnement payés ne sont pas remboursés.
